CONDITIONS GENERALES

  • Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.greenseedcbd.fr.

  • Le siége social de l'entreprise rieloca distribution est situé à l'adresse suivante : 04 rue de l'église, 54260, Longuyon.

  • Pour contacter le service client, vous pouvez envoyer un e-mail à contact.greenseedcbd@gmail.com ou bien le joindre sur Instagram sous le nom de compte @greenseed.cbd

  • Les produits suivants liés à la molécule de CBD sont commercialisés sur le site internet www.greenseedcbd.fr.

  • En passant une commande sur le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente préalablement. La validation de la commande équivaut donc à une acceptation des conditions générales de vente.

  • Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des obligations entre les parties. Par conséquent, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

  • Ces conditions générales de vente sont applicables de manière exclusive, à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles qui sont applicables pour les ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

  • Ces conditions générales sont accessibles sur le site internet de notre entreprise, accessible à l'adresse suivante : www.greenseedcbd.fr/conditions-generales/  Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

  • Le vendeur et l'acheteur conviennent que ces conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

  • Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, pour les sociétés ayant leur siège en France.

  • Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à leur modification. La date de validité sera mise à jour sur notre site internet et nous vous invitons à les consulter régulièrement.

  • Ces achats concernent les produits suivants : Tous types de produits liés à la molécule de CBD, proposés à la vente en ligne sur notre site internet www.greenseedcbd.fr.

  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces biens proposés par notre entreprise à l'acheteur, à partir du site internet www.greenseedcbd.fr.

  • Il est important de noter que ces conditions ne concernent que les achats effectués sur notre site internet et livrés exclusivement en métropole ou en Corse, belgique et luxembourg. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact.greenseedcbd@gmail.com ou sur Instagram à l'adresse @greenseed.cbd

  • Avant de passer commande, l'acheteur a reçu de manière claire et compréhensible toutes les informations requises par l'article L. 221-5 du code de la consommation, telles que les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les frais supplémentaires éventuels, ainsi que la date ou le délai de livraison. De plus, le vendeur a fourni les informations relatives à son identité, ses coordonnées et ses activités, ainsi que les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et les modalités de mise en oeuvre des garanties.

  • Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des obligations entre les parties. Par conséquent, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

    Ces conditions générales de vente sont applicables de manière exclusive, à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles qui sont applicables pour les ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

    Ces conditions générales sont accessibles sur le site internet de notre entreprise, accessible à l'adresse suivante : www.greenseedcbd.fr/conditions-generales/  Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

    Le vendeur et l'acheteur conviennent que ces conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

    Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, pour les sociétés ayant leur siège en France.

    Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à leur modification. La date de validité sera mise à jour sur notre site internet et nous vous invitons à les consulter régulièrement.

  • La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

    - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
    - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

    En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via l'adresse e-mail suivante : contact.greenseedcbd@gmail.com

  • Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

  • Les enregistrements électroniques conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques du vendeur serviront de preuve pour toutes les communications, commandes et paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, ce qui permet de les produire en tant que preuve si nécessaire.

  • Les produits visés par les présentes conditions générales sont ceux qui sont vendus et expédiés par le vendeur et qui sont présentés sur son site internet. Ils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

    Les produits sont décrits et présentés aussi précisément que possible. Néanmoins, si des erreurs ou des omissions se sont glissées dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

    Les photos des produits ne sont pas contractuelles et ne sont fournies qu'à titre indicatif.

  • Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.

    Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande. Les prix affichés incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

    Dans l'éventualité de la création ou de la modification d'une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, en hausse comme en baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix de vente des produits

  • Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui implique que l'acheteur doit effectuer le règlement lors de la validation de sa commande.

    L'acheteur dispose d'un choix de modes de paiement proposés par le vendeur et son partenaire bancaire, Viva Wallet. En passant sa commande, l'acheteur certifie avoir les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

    Le paiement du prix s'effectue en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes: par carte de paiement via le système de paiement sécurisé Viva Wallet.

  • Les délais d'expédition des produits commandés seront en principe respectés, sauf en cas de force majeure ou de fermeture temporaire annoncée sur la page d'accueil du site.

    Si le produit est en stock, le délai d'expédition par colissimo en France métropolitaine et en Corse est de 2 jours à compter du jour suivant la commande, . Dans tous les cas, le délai d'expédition ne pourra dépasser 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

    • Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison convenu, l'acheteur devra demander au vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant de rompre le contrat.
    • Si le vendeur ne livre pas le produit dans ce délai, l'acheteur peut librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
    • Si la livraison est une condition essentielle du contrat, l'acheteur peut résoudre immédiatement le contrat.

    Dans tous les cas, si le contrat est résolu, le vendeur doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

    En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé le plus tôt possible et pourra annuler sa commande. L'acheteur pourra alors choisir de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant leur versement, soit l'échange du produit.

  • Le terme "livraison" se réfère à l'acte de transférer la possession physique ou le contrôle d'un bien au consommateur. Les produits commandés seront livrés conformément aux modalités et délais indiqués précédemment.

    La livraison des produits s'effectue à l'adresse que l'acheteur a fournie sur le bon de commande, et il est de sa responsabilité de s'assurer de l'exactitude de cette information. Si un colis est renvoyé au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, l'acheteur devra payer les frais de réexpédition. Sur demande de l'acheteur, une facture pourra être envoyée à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison en sélectionnant l'option correspondante lors de la commande.

    Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres, indiquant l'endroit et le délai pour récupérer le colis.

    Lors de la livraison, si l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. Si ces derniers ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison pour signaler le refus en raison d'un colis ouvert ou endommagé.

    L'acheteur doit également signaler toute anomalie concernant la livraison (articles manquants ou endommagés, colis cassé...) sur le bon de livraison en écrivant des réserves manuscrites accompagnées de sa signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès que l'acheteur ou une personne autorisée par lui signe le bon de livraison.

    Dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, l'acheteur doit confirmer les réserves par courrier recommandé au transporteur et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier simple au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

    Si les produits doivent être retournés au vendeur, l'acheteur doit en faire la demande dans les 14 jours suivant la livraison. Tout retour de produit ne pourra être accepté que si le produit est dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Les réclamations formulées en dehors de ce délai ne pourront être acceptées.

  • L'acheteur doit signaler toute erreur de livraison et/ou non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

    Pour faire une réclamation, l'acheteur peut contacter GREEN SEED CBD via leur compte Instagram @greenseed.cbd ou par e-mail à contact.greenseedcbd@gmail.com.

    Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.

    Une fois la réclamation reçue, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le ou les produits concernés et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne pourra avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

    En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine et en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante : 04 rue de l'église, Longuyon, 54260, France. Les frais de retour seront à la charge du vendeur.

  • La boutique en ligne www.greenseedcbd.fr assure la conformité des produits vendus et garantit à l'acheteur le droit de faire une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

    Si la garantie légale de conformité doit être mise en œuvre, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit. Durant cette période, l'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation. Dans le cas des biens neufs, l'acheteur n'est pas tenu de prouver la non-conformité du produit durant les 24 mois suivant la date de livraison.

    Il convient également de rappeler que la garantie légale de conformité est distincte de la garantie commerciale proposée par www.greenseedcbd.fr En outre, l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

  • Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet du vendeur. Dans ce cas, l'acheteur recevra immédiatement un accusé de réception sur un support durable. Toutefois, l'acheteur peut également exercer son droit de rétractation de toute autre manière claire et sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

    Si l'acheteur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison, il pourra retourner les articles dans leur état d'origine et complet, incluant l'emballage, les accessoires, la notice, etc. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

    Le vendeur remboursera le prix des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux, mais les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. L'échange ou le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

    Toutefois, il y a certaines exceptions à ce droit de rétractation. Par exemple, les contrats de fourniture de biens qui dépendent de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel, les biens confectionnés sur mesure pour le consommateur, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les biens descellés par le consommateur après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché, les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés par le consommateur, les contrats d'abonnement à des publications, et les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peuvent être retournés.

  • Toutes les situations imprévues et indépendantes de la volonté des parties qui rendent impossible l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes de suspension desdites obligations. La partie qui invoque ces circonstances doit en informer immédiatement l'autre partie, tant à leur apparition qu'à leur disparition.

    Sont considérés comme des cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et impossibles à prévenir malgré tous les efforts raisonnables. Cette notion englobe expressément, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les éclairs, ainsi que l'arrêt ou les difficultés rencontrées par les réseaux de télécommunication externes aux clients.

    Dans tous les cas, les parties travailleront ensemble pour évaluer l'impact de l'événement et déterminer les modalités selon lesquelles le contrat pourra être poursuivi. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie qui en subit les conséquences.

  • Le vendeur est le propriétaire exclusif du contenu présent sur le site internet et détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à ce contenu.

    Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser le contenu de quelque manière que ce soit. La reproduction totale ou partielle du contenu est rigoureusement interdite et peut être considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle, constituant ainsi un acte de contrefaçon.

  • Le traitement des données nominatives fournies par l'acheteur à mon entreprise est nécessaire pour assurer le traitement de sa commande, l'établissement des factures et la gestion des relations commerciales. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de mon entreprise chargés de l'exécution, du traitement et du paiement des commandes.

    Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de mon entreprise a été déclaré auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition sur les informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande à mon entreprise selon les modalités définies sur le site internet de mon entreprise.

  • En cas de nullité ou d'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, celles-ci seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalide par une disposition juridiquement valide qui correspond autant que possible à l'esprit et à l'objectif initiaux de la clause invalidée.

  • Si l'une des parties ne fait pas valoir un manquement de l'autre partie à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, cela ne signifie pas que cette partie renonce à cette obligation pour l'avenir. En d'autres termes, le non-exercice d'un droit ou d'un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours pour l'avenir.

Autres articles

Médiation

Si l'acheteur rencontre un litige avec le vendeur, il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle. Pour ce faire, il peut contacter la Commission de la médiation de la consommation ou une instance de médiation sectorielle appropriée. Il peut également opter pour d'autres modes alternatifs de règlement des différends tels que la conciliation.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation française, que ce soit en matière de règles de fond ou de forme. Tout litige ou réclamation sera soumis à la compétence du tribunal d'instance si le montant en jeu est inférieur ou égal à 10 000 €, et à celle du tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à cette somme. En cas de désaccord, l'acheteur est invité à prendre contact en premier lieu avec le vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable. Par ailleurs, l'acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, par exemple auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

Protection des données personnelles

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont GREEN SEED CBD utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l'URL suivante : www.greenseedcbd.fr 

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée ou complétée à tout moment par GREEN SEED CBD, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l'utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d'utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Données à caractère personnel

En principe, vous pouvez visiter le Site de GREEN SEED CBD sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n'êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à GREEN SEED CBD

Cependant, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. À ce titre, GREEN SEED CBD peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu'elles soient traitées par GREEN SEED CBD, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu'aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, GREEN SEED CBD vous informe des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est : GREEN SEED CBD Il peut être contacté de la manière suivante :

- Par email : contact.greenseedcbd@gmail.com

2. Finalités du traitement

GREEN SEED CBD peut traiter vos Informations Personnelles :

- pour vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l'envoi de la Newsletter, l'envoi de devis, la demande de contact, etc.) ;
- pour vous permettre de télécharger des documents techniques ou commerciaux ;
- pour vous contacter à propos de produits et services de GREEN SEED CBD ;
- pour répondre à vos questions et demandes d'assistance.

3. Destinataires

Seul GREEN SEED CBD est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels GREEN SEED CBD fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni GREEN SEED CBD, ni l'un quelconque de ses sous-traitants

Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité» apparents.